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Quel Support Client

Situations

Collectivité et secteur public

Pour qui : Agent public qui doit équiper un service de relation aux usagers.

Code de la commande publique, avis sur les seuils, article 31 de la loi SREN, en version initiale au Journal officiel, et décret 2026-272 lus sur Légifrance le 3 novembre 2026, avec la page des collectivités locales et le guide CNIL de juillet 2020. Ceci n'est pas un avis juridique.

Notre avis

Commencez par la valeur totale du besoin, avec votre service achats : elle compte les options et les reconductions. Sous 60 000 € HT pour des fournitures et services, l'article R.2122-8 permet de passer sans publicité ni mise en concurrence préalables. Entre 60 000 et 216 000 € HT, la procédure est adaptée : vous en fixez les modalités selon le besoin, avec un avis obligatoire à partir de 90 000 € HT. À partir de 216 000 € HT, seuil des collectivités en 2026 et 2027, la procédure est formalisée. Pour l'hébergement, à notre lecture de la version initiale de l'article 31 de la loi SREN et du décret 2026-272, ces textes visent l'État, ses opérateurs et six groupements, pas les collectivités. D'autres textes peuvent s'appliquer selon vos données, comme l'article L.1111-8 du code de la santé publique pour des données de santé recueillies lors d'un suivi social ou médico-social : faites-le vérifier à la date de signature. Hors de tels textes, votre exigence se joue dans votre cahier des charges.

Dans l’ordre

  1. Calculer la valeur totale du besoin et la procédure
  2. Écrire l'exigence d'hébergement
  3. Comparer les offres que la procédure autorise

Pourquoi

  • Une procédure ne se contourne pas
  • L'article 31 de la loi SREN vise l'État, ses opérateurs et certains groupements

Ce qui change le choix

Besoin sous 60 000 € HT : sans publicité ni mise en concurrence préalables, ce qui rouvre le choix.

Ce qui décide avant le produit

Nos lectures au 3 novembre 2026, à faire confirmer par vos services
PointCe qu'on a luConséquenceNature
Valeur du besoinR.2121-1 retient le total hors taxes, options et reconductions comprises ; R.2121-7 prévoit pour un besoin régulier une base de douze mois ou d'un exerciceLe texte lu ne dit pas lequel retenir pour votre abonnement : faites trancher, et ne fractionnez pas (R.2121-4)Articles R.2121-1, R.2121-4 et R.2121-7
Dispense de procédureMoins de 60 000 € HT, fournitures et services, depuis le 1er avril 2026Choisir une offre pertinente, sans contracter systématiquement avec le même opérateurArticle R.2122-8
Entre 60 000 et 216 000 € HTProcédure adaptée : modalités fixées selon le besoin, les opérateurs susceptibles de répondre et les circonstances de l'achatPublicité librement adaptée sous 90 000 € HT ; à partir de ce montant, avis au BOAMP ou dans un journal d'annonces légalesArticles R.2123-1, R.2123-4 et R.2131-12
Seuil formalisé216 000 € HT pour les autres pouvoirs adjudicateurs, dont les collectivités, depuis le 1er janvier 2026Procédure lourde à partir de ce montantAvis au JO, site des collectivités locales
Article 31 SREN, version initiale, et décretDonnées d'une sensibilité particulière de l'État, de ses opérateurs et de six groupementsArticle et décret ne mentionnent pas les collectivitésLoi SREN, article 31 ; décret 2026-272
Archives publiquesDurée de conservation avec code du patrimoine, contrôle, bordereau d'éliminationOn ne supprime pas seulCNIL
Centrales d'achateasiware annonce l'UGAPÀ vérifier auprès de l'UGAPDéclaration

Comment écrire votre besoin

Un cahier des charges court, avec des scénarios, reste possible en annexe d'une procédure : un usager qui écrit deux fois, un agent absent, une demande transmise à un autre service, une réponse à archiver. Écrivez votre exigence d'hébergement précisément : lieu, sous-traitants, droit applicable, à justifier par le besoin, avec votre service juridique. Si vous écrivez seulement « souverain », vous recevrez toutes sortes de réponses. Si vos données sont sensibles, comme dans le social, écrivez pourquoi. Faites aussi calculer la valeur du besoin : R.2121-1 retient le total, options et reconductions comprises ; R.2121-7 prévoit pour un besoin régulier une base de douze mois ou d'un exercice. Le texte lu ne dit pas lequel retenir pour votre abonnement : faites trancher, et ne fractionnez pas (R.2121-4).

Sachez que la fin de contrat compte beaucoup ici : réversibilité, export, reprise. Le sujet sort des exigences de confort : nos pages sur la sortie et l'export s'appliquent.

Le contre-cas

Une petite commune, un petit montant, un outil au mois : sous 60 000 € HT, vous pouvez choisir sans publicité ni mise en concurrence préalables, en veillant à une offre pertinente. Vous n'avez pas besoin de tout ce formalisme. Rappelez-vous aussi que le mot d'usager change le ton : pas de relance commerciale, un langage clair et des délais qui tiennent. L'outil n'y répond pas à lui seul.

Limites

Textes lus sur Légifrance par extraction, à reprendre dans leur version du jour. Article 31 lu dans sa version initiale au JO, consolidée non lue. Fiche de Bercy non lue. Obligation d'une collectivité au titre d'un autre texte, adopté ou en cours, non recherchée. Articulation entre R.2131-12 et le seuil de 60 000 € non commentée dans le texte lu. Référencement UGAP d'un helpdesk non établi. Pas d'avis juridique.

Prochaine action

Demandez à votre service achats la procédure applicable à votre montant total, options et reconductions comprises, et écrivez votre exigence d'hébergement en trois lignes.

Preuves et sources

Ce qui relève d’un fait lu, d’une déclaration, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Notre méthode