Données et gouvernance
Pièces d'identité et données sensibles dans les tickets
Pour qui : Équipe qui reçoit des pièces d'identité ou des données de santé dans ses tickets.
Référentiel CNIL et RGPD lus par extraction automatique le 3 novembre 2026. Fonctions d'éditeurs non établies. Ceci n'est pas un avis juridique.
Notre avis
Commencez par changer votre consigne : ne demandez plus de copie si une simple consultation suffit. Pour vérifier une identité avant d'entrer en relation commerciale, le référentiel de la CNIL sur la gestion commerciale admet que la consultation peut suffire ; nous en tirons le même réflexe pour un ticket, par analogie. S'il faut en conserver une, c'est six ans au plus, si la loi le prévoit ou pour preuve, avec des mesures renforcées et hors de la base active. Pour une demande d'exercice de droits RGPD, supprimez le justificatif dès la réponse. Les données de santé relèvent de l'article 9 du RGPD. Dans un ticket, ce qui compte est ce qui reste, et qui le voit.
Dans l’ordre
- Ne plus demander
- Faire passer par un canal séparé
- Supprimer dès la réponse
- Masquer si l'outil le permet
Pourquoi
- La consultation peut suffire selon la CNIL
- Un agent IA et une recherche plein texte élargissent l'accès
Ce qui change le choix
Aucune pièce sensible demandée ni reçue : la consigne suffit, sans achat.
Trois changements, par ordre d'effet
- La consigne au client. Retirez de vos macros les demandes de pièces. Ajoutez : « Merci de ne pas envoyer ici de pièce d'identité ni de donnée médicale. »
- Le canal. S'il faut une pièce, passez par un dépôt à part, à accès restreint et à durée limitée, qui ne revient pas dans le fil du ticket.
- La suppression. Désignez qui supprime quoi et quand. Vérifiez la suppression ciblée d'une pièce jointe dans votre outil : elle n'est pas établie pour tous les éditeurs.
Pourquoi le chiffrement ne suffit pas
C'est notre avis, et nous n'avons pas trouvé de source qui compare les deux. Un chiffrement général protège d'un vol de serveur. Il ne protège pas d'un agent humain qui ouvre un ticket, d'une recherche plein texte, d'un export ou d'un agent IA qui lit le fil. Or, ce sont les voies ordinaires d'une pièce laissée en place. Masquer ou supprimer réduit le nombre de personnes et de systèmes qui peuvent y accéder. Une question simple : si vous ajoutez demain un agent IA, ce que contient ce ticket doit-il partir chez ses sous-traitants ?
Ce que dit la CNIL
Pour vérifier une identité avant d'entrer en relation commerciale, le référentiel lu admet que la consultation peut suffire ; nous en tirons le même réflexe pour un ticket, par analogie. Une copie est conservable au plus six ans si la loi le prévoit ou pour preuve, avec des mesures renforcées et hors de la base active. Pour l'exercice des droits, ne demandez ces justificatifs qu'en cas de doute raisonnable sur l'identité, et supprimez-les dès la réponse, sauf risque contentieux fort documenté. Ce référentiel n'a pas vocation à couvrir les établissements de santé ou d'éducation, les établissements bancaires ou assimilés, les entreprises d'assurance et les opérateurs agréés par l'ANJ : si vous en faites partie, il faut un avis spécifique. Nous n'avons pas trouvé de doctrine propre aux pièces envoyées spontanément dans un ticket.
Si un client en envoie quand même
Répondez sans reprendre la pièce dans votre message, retirez-la si l'outil le permet, et notez ce que vous avez fait. Si cela arrive souvent, votre formulaire ou votre consigne demande une correction. Pour les numéros de carte, les règles sont différentes et plus précises : voyez la page qui leur est consacrée.
Limites
Fonctions de masquage, formulaire sécurisé et suppression ciblée par éditeur non établies. Aucune source comparant masquage et chiffrement. Doctrine sur les envois spontanés non trouvée. Référentiel sans mention des tickets, rapprochement par analogie, et hors établissements de santé ou d'éducation, établissements bancaires ou assimilés, entreprises d'assurance et opérateurs agréés par l'ANJ. Pas d'avis juridique.
Prochaine action
Cherchez dans vos macros le mot « pièce d'identité » et remplacez ces demandes. Puis testez la suppression d'une pièce jointe dans votre outil.
Preuves et sources
Ce qui relève d’un fait lu, d’une déclaration, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Notre méthode
Fait lu. Consultation pouvant suffire avant d'entrer en relation commerciale ; copie au plus 6 ans ; pour les droits, justificatif seulement en cas de doute raisonnable, supprimé dès réponse ; hors établissements de santé ou d'éducation, bancaires ou assimilés, assurance, opérateurs ANJ.
Relevé du 3 novembre 2026.
- CNIL : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/atoms/files/referentiel_traitements-donnees-caractere-personnel_gestion-activites-commerciales.pdf Lu le 3 novembre 2026. Source primaire lue par extraction automatique.
- CNIL : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/atoms/files/referentiel_traitements-donnees-caractere-personnel_gestion-activites-commerciales.pdf Lu le 3 novembre 2026. Source primaire lue par extraction automatique.
Notre calcul ou déduction. Même réflexe de consultation pour un ticket, par analogie.
Relevé du 3 novembre 2026.
- CNIL : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/atoms/files/referentiel_traitements-donnees-caractere-personnel_gestion-activites-commerciales.pdf Lu le 3 novembre 2026. Source primaire lue par extraction automatique.
Fait lu. Article 9 RGPD.
Relevé du 3 novembre 2026.
- CNIL, texte du RGPD : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre2#Article9 Lu le 3 novembre 2026. Source primaire lue par extraction automatique.
Notre avis. Masquage et suppression avant chiffrement ; consignes.
Daté du 3 novembre 2026.